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Conditions Générales de Réservation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT DE RÉSERVATION EN LIGNE POUR L’ACHAT D’UN VEHICULE 

Le Groupe Palau propose sur https://www.palau.fr des véhicules d’occasion (dont notamment des véhicules de direction) à la réservation.

Les présentes conditions générales de réservation en ligne régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Groupe Palau et l’utilisateur du site qui souhaite réserver un véhicule d’occasion ou de démonstration sur le site https://www.palau.fr. Elles s’appliquent à toute réservation passée sur le site https://www.palau.fr, à l’exclusion de toute autre opération juridique consécutive à la réservation en ligne et à ce titre, elles n’ont aucune vocation à régir l’éventuelle acquisition d’un véhicule d’occasion, objet d’une réservation en ligne effectuée dans le cadre des présentes conditions générales de vente. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la réservation, des présentes conditions générales de réservation en ligne et déclare expressément les accepter sans réserve. Le Groupe Palau se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales de réservation en ligne. En cas de modification, les conditions générales de réservation en vigueur au jour de la commande seront seules applicables. Les réservations effectuées sur ce site ne concernent que des véhicules d’occasion ou de démonstration détenus en stock par les établissements du Groupe Palau. 

Article 1 - Modalités de réservation

1.1.  L’utilisateur réserve son véhicule selon le processus en vigueur sur le site https://www.palau.fr.

1.2. Lorsque l’utilisateur du site a choisi son véhicule, il clique sur le bouton « Réserver en ligne » figurant dans la page détaillée du véhicule et rentre dans le processus de réservation en ligne.

L’utilisateur valide alors le véhicule et nous communique ses données ; puis il clique sur « Payer la réservation ».

Lors de cette dernière étape, l’utilisateur sera redirigé directement sur le site sécurisé du partenaire bancaire du Groupe Palau et pourra effectuer son paiement par carte bancaire. La validation du paiement de l’Utilisateur par le Groupe Palau formalise le contrat de réservation entre le Groupe Palau et l’utilisateur. En cas de refus du paiement, un message sera affiché informant l’utilisateur du refus du paiement et la réservation ne sera pas prise en compte.

1.3. Dès sa réservation finalisée, le site affiche une page de confirmation de réservation, et l’utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de sa réservation dans un délai maximum de 24 heures.

Cette confirmation de réservation reprendra les données relatives au véhicule concerné par la réservation, et l’informera qu’il dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la réservation pour se rendre dans ledit point de vente en vue d’une éventuelle acquisition du véhicule.

Si l’utilisateur décide d’acheter le véhicule au cours de ce délai, le montant versé pour la réservation du véhicule sera déduit du montant d’achat du véhicule. L’utilisateur devra se présenter en point de vente muni d’une pièce d’identité et de sa confirmation de réservation. En l’absence d’achat à l’expiration de ce délai, la réservation prendra fin et le véhicule réservé sera de nouveau remis à la réservation sur le site. Dans ce cas, le montant versé pour la réservation du véhicule sera perdu et l’utilisateur ne pourra pas en demander le remboursement total ou partiel. Le montant versé pourra être remboursé à l’Utilisateur en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou si le véhicule proposé à la vente ne correspondait pas à celui objet de la réservation en ligne.

En cas de désistement du Groupe Palau, pour quelque motif que ce soit, au cours de ce délai, le montant versé pour la réservation du véhicule sera remboursé à l’Utilisateur. 

Article 2 - Disponibilité des produits

Les offres de produits et les prix qui leurs sont associés sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet. La réservation du véhicule fige le prix du véhicule au jour de la réservation. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 3 - Conditions financières

3.1. Prix

L’accès à ce service de réservation en ligne d’un véhicule est soumis au paiement d’une somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) qui sera directement prélevée sur le compte bancaire de l’utilisateur du service. Les prix des véhicules proposés à la réservation sur ce site sont exprimés en Euros TTC et s’entendent hors frais d’immatriculation et hors frais de dossier et sous réserve de malus ou autre taxe en vigueur au moment de la livraison effective du véhicule. Ces prix restent applicables uniquement sur le site https://www.palau.fr et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une demande directe en magasin. Le Groupe Palau se réserve le droit de modifier ses prix avant toute réservation mais si une commande est passée, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.

3.2. Modalité de paiement

Le mode de paiement de la réservation sur le site https://www.palau.fr est le paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectuera via CIC Monetico Paiement, partenaire bancaire du Groupe Palau.

Article 4 - Réserve de priorité

Tout produit réservé reste la propriété du Groupe Palau jusqu’à l’encaissement du prix total du véhicule réservé si une commande est passée par l’utilisateur du site.

 Article 5 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur accepte expressément que la prestation de services de réservation dont fait l'objet le présent contrat commence, dès la confirmation de sa réservation. De ce fait, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation

 Article 6 - Sécurisation

Dans le cadre du processus de réservation en ligne, le Groupe Palau n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes indépendants de sa volonté.

Les coordonnées bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le Groupe Palau n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du client, qui sont inaccessibles par un tiers. Tous les paiements sont directement effectués auprès de CM-CIC, notre partenaire bancaire.

Article 7 - Données à caractère personnel

Nous nous engageons à protéger les données personnelles des personnes utilisant notre site et la confidentialité des informations fournies, conformément aux règles suivantes :

  • le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement européen sur la protection des données - RGPD) ;
  • la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • le cas échéant, les textes adoptés au sein de l’Union européenne et les lois locales relatives aux données à caractère personnel traitées dans le cadre de son activité.

Les données personnelles collectées sont votre adresse IP, votre prénom, votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone. Elles peuvent être collectées via :

  • Nos formulaires de contact pour pouvoir vous répondre ou prendre un rendez-vous. Les données sont conservées pendant 3 ans à l'issue de notre dernier échange. En toutes hypothèses, si une relation commerciale est engagée, les données seront conservées pendant toute la durée de la relation puis archivées pendant la durée légale de prescription avant destruction définitive.
  • Nos outils d'analyse des visites, afin d'en savoir plus sur la navigation de nos utilisateurs et d'améliorer nos services. Les données sont conservées pendant 1 an.

Vos données sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale notamment la gestion de votre demande et l'envoi d'enquête de satisfaction, le reporting sur leurs activités, la conduite d'activités de recherche et développement, l'amélioration des produits et services notamment en recourant à de l'analyse avancée, la gestion de votre participation à des études produits / tendances et d'offres commerciales susceptibles de vous intéresser.

Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et sont susceptibles d’être communiquées, de manière sécurisée, à nos sous-traitants, notamment dans le cadre des missions d'hébergement, d'infogérance, de gestion comptable, d'envoi de message électroniques, d'analyse statistique ou de marketing.

Sous réserve de votre accord préalable, vos données personnelles pourront être transmises à nos partenaires commerciaux. Elles peuvent éventuellement être transférées hors de l’Union Européenne, notamment dans le cadre de l’exploitation des données vers les réseaux sociaux, même si nous nous engageons à stocker vos données personnelles sur des serveurs sécurisés situés en France.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime, ainsi que d’un droit à l’oubli et d’un droit à la portabilité de vos données. Vous avez également la possibilité de nous faire part du sort que vous souhaitez réserver à vos données post-mortem. En cas de demande de suppression de vos données, nous pourrons être amenés à les conserver dans nos archives pour la durée nécessaire à satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales. Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement à savoir le Groupe Palau par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité comportant une signature à adresser à : Automobiles Palau SAS, Services Relation Client - 423 route du Médoc, 33520 Bruges, France ou par email à relationclient@groupe-palau.com

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement. Pour plus d’informations concernant l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL. 

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments (notamment textes, logos, images et dessins) du site https://www.palau.fr sont la propriété exclusive du Groupe Palau ou des titulaires des droits ayant autorisé Le Groupe Palau à les utiliser et sont réservés au titre de la propriété intellectuelle pour le monde. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet https://www.palau.fr est strictement interdite.

Article 9 – Médiation de la consommation - Droits applicables - litiges

La langue du contrat est le Français. Les présentes conditions générales de réservation en ligne sont soumises à la Loi Française. 

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser au Groupe Palau. En second recours, tant que Groupe Palau est adhérent au CNPA, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite au Groupe Palau et du respect des conditions de recevabilités de son dossier, le client consommateur peut saisir le Médiateur de Mobilians :

  • soit directement en ligne sur son site internet (www.mediateur-mobilians.fr) ;
  • soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur de Mobilians  - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ou par courriel à mediateur@mediateur-mobilians.fr

Si son problème n’est pas résolu à l’amiable, il pourra saisir le Tribunal de son ressort conformément aux stipulations ci-après.

Tout différend relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou l’annulation des présentes Conditions relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux lorsque l’utilisateur est un professionnel. Lorsque l’utilisateur est un particulier, le choix du Tribunal se fera conformément à la loi.